Mise au point : Stop aux idées reçues
Le régime fiscal applicable aux nouveaux immigrants nous permet-il réellement d’échapper à toute imposition pendant 10 ans ?
Il est rappelé que, selon le droit fiscal israélien, les nouveaux immigrants communément appelés « olim hadashim » sont exonérés d’imposition et de déclaration, auprès des impôts israéliens, sur l’ensemble de leurs revenus de source non israélienne, pendant une durée de 10 ans à compter du jour de leur Alya.
Ainsi, pendant 10 ans, un olé hadash ne sera imposé en Israël que sur les revenus générés en Israël, tels que, par exemple :
- Les revenus locatifs portant sur des biens immobiliers situés en Israël,
- Les salaires provenant d’une activité exercée en Israël,
Ecartant ainsi, les autres revenus – de source étrangère pendant une durée de 10 ans.
A ce stade, il n’est question que du droit israélien lequel ne règle aucunement le sort, à l’étranger, des revenus de source étrangère, qui nécessitera de se référer à chaque fois au droit local étranger applicable.
Néanmoins, l’objectif de cet article n’est pas d’étudier un à un les droits locaux étrangers, mais de comprendre l’impact d’un tel régime (israélien) sur la Convention fiscale franco-israélienne dont l’utilisation en corrélation avec ce régime de faveur aboutit à des erreurs pouvant s’évérer lourdes de conséquences.
Plus particulièrement, un retraité français ayant fait son Alya et percevant des retraites privées de France, est-il exempté de toute imposition dès lors que :
- La Convention octroie à Israël le droit d’imposer,
- Et que le droit israélien n’impose pas un revenu de source étrangère ?
Avec certitude, il sera répondu par la négative à ce cas dès lors que l’application de la Convention exclut ce régime de faveur israélien jusqu’ici tant plébiscité.
Ainsi soit une imposition en Israël sera à faire valoir sur les retraites en question par application de la Convention franco israélienne, soit une imposition en France par application des droits locaux de chacun des pays concernés.
Ce dilemme et cette solution ne se posant que pour les 10 premières années de l’Alya bien entendu.
En d’autres termes, et s’agissant du cas des retraités pris pour exemple dans cet article, la non-imposition aussi bien en Israël que dans le pays source, place le bénéficiaire des sommes dans une situation d’irrégularité fiscale pouvant entrainer un contrôle fiscal non pas de la part d’Israël mais du pays source.
En effet, et s’agissant de la France, ayant découvert la faille induite par l’application d’un texte international et local aboutissant à une absence d’imposition et ayant bien l’intention de s’y atteler, il est rappelé une prescription pouvant aller jusqu’à 10 ans en arrière sur les revenus de source française alors même que son bénéficiaire aurait changé de résidence fiscale.
Par suite, et dans l’hypothèse d’une Alya récente (de moins de 10 ans), une étude de la situation fiscale personnelle du contribuable est fortement conseillée afin, le cas échéant, de trouver des solutions optimales et ainsi d’éviter tout contrôle fiscal ultérieur.
Le Cabinet Yonathan DRAY se tient ainsi à votre disposition pour toute étude personnalisée, pour laquelle il vous est proposé de convenir d’un rendez-vous. Fort de son expertise franco-israélienne, il vous sera garantie une étude centralisée et internationale aux fins d’assurer un conseil adapté et cohérent.