Ossek Patour
Equivalent au statut de micro entreprise, ce type de société a comme particularité de ne pas être assujettie à la TVA. Naturellement, la TVA acquittée sur les achats ou investissements, ne pourra être récuperée. Le chiffre d’affaires annuel pour ce type de société est limité à 99,893 Shekels pour l’année 2021, et certains corps de métier (principalement les professions libérales) ne seront pas autorisés à exercer sous la forme d’un Ossek Patour. Les revenus générés par l’activité sont assujettis à l’impôt sur le revenu au barème progressif dont les tranches d’imposition varieront en fonction du contribuable entre 10% à 47%. Ceci dit, si l’unique source de revenus de l’entrepreneur provient du Ossek Patour, l’imposition pourra être quasi nulle dans nombreux cas. En règle générale, cette structure sera adaptée si vous exercez une petite activité indépendante, ou vous souhaitez tester un nouveau projet et ne pas engager des démarches et/ou de frais trop importants.
Ossek Mourcher
Le Ossek Mourcher représente le compromis idéal entre le Ossek Patour et la Hevra BAAM (également développé). Il s’agit là d’une entreprise individuelle, qui sera assujettie à des obligations plus importantes que le Ossek Patour, c’est-à-dire :
- Déclarations mensuelles auprès des différentes administrations fiscales,
- Tenue d’une comptabilité beaucoup plus encadrée que celle du Ossek Patour.
Ce type d’entreprise sera approprié aux entrepreneurs dépassant le plafond des 99,893 Shekels de chiffre d’affaires annuel, si les investissements à la création de la structure sont importants mais que le bénéfice estimé ne justifie pas la constitution d’une Hevra BAAM. L’imposition des revenus générés par le Ossek Mouché suivra le même régime que celui du Ossek Patour, à savoir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agira néanmoins de prendre en compte les cotisations au Bitouah Léoumi – sécurité sociale s’élevant à 5.97% jusqu’à 76,000 Shekels et 17.83% au-delà et qui constitueront une grosse partie de la charge fiscale.
*Le Ossek Patour autant que le Mourcher octroie le droit d’embaucher du personnel et d’émettre des fiches de paie.
Le numéro fiscal attribué à l’entreprise sera le numéro de téoudate zéout de l’entrepreneur et un nom commercial pourra être choisi.
Enfin, une personne qui n’aurait pas la nationalité israélienne pourra ouvrir une de ces structures (Ossek Patour ou Mourché), mais devra désigner un représentant fiscal israélien, qui sera portera garant des obligations fiscales requises.
Choutafoute
Cette structure est destinée à 2 ou plusieurs associés, souhaitant partager les recettes générées par l’activité commerciale, tout en « évitant » la constitution plus couteuse d’une Hevra BAAM mais en conservant le régime d’imposition d’une personne morale (tranches d’imposition de 10 à 50%). Un assujettissement à la T.V.A de ce type de structure étant à soulever, il lui sera attribué un numéro d’identification aux fins que cette dernière soit identifiée auprès du service fiscal en lien avec la TVA. Concernant le Mass Ahnassa (impôt sur le revenu) et le Bitouah Léoumi (sécurité sociale), chacun des associés sera imposé exactement comme un Ossek Patour ou Mourcher, sur la quote part du revenu reporté à chaque associé.
*Il existe la possibilité d’ouvrir juridiquement une Choutafoute auprès du Registre des sociétés, aux fins de contracter à l’écrit et officiellement des droits et obligations de chacun des associés tout au long de l’existence de cette association.
Hevra BAAM
Comme la S.A.R.L française, la Hevra BAAM est une société à responsabilité limitée. Ce type de société se caractérise par la séparation du patrimoine privé de l’actionnaire et celui de la société. En règle générale, il sera recommandé d’envisager la constitution d’une Hevra BAAM dans les cas suivants :
- Bénéfice constaté ou estimé supérieur à 400-450 Mille Shekels,
- Nécessité de protéger le patrimoine privé de l’/les associé(s),
- Politique de réinvestissement des bénéfices de la société,
- Candidats aux appels d’offres du marché public (généralement réservées aux societes S.A.R.L).
La Hevra BAAM nécessitera une inscription sur le Registre des sociétés israélien tenu par la chambre du commerce, où seront définis notamment :
- La dénomination sociale.
- Les statuts (capital social, directeur(s), siège social…)
- La répartition des parts.
*Un compte bancaire au nom de la société se devra d’être ouvert par les associés en suite de son ouverture juridique.
En termes de fiscalité, les revenus générés par la société seront assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux de 23%, outre l’impôt sur les dividendes, dus par les associes, en cas de versement et s’élevant à 25% ou 30% selon le taux de détention dans le capital social. L’avantage de la Hevra BAAM comparé aux autres structures jusqu’ici développées intervient au niveau du Bitouah Léoumi (sécurité sociale), en ce que cette structure n’y est pas assujettie.
AMOUTA
La Amouta est un organisme à but non lucratif, fondé par un minimum de 2 personnes, dont l’objectif est d’œuvrer pour une des causes sociales prévues par les textes telles que religion, environnement, sport, etc. (répertoriées sur le site du registre des sociétés) et dont les bénéfices ne sont pas destinés à être redistribués à ses membres. L’association doit créer 3 organes, contrairement à une société classique, qui superviseront le bon déroulement des opérations, règlementées par le code de lois de la chambre des associations. La nomination d’un expert-comptable pour l’établissement des bilans de la société est obligatoire au-dessus d’un million de shekels de chiffre d’affaires annuel. Enfin, l’association aura la possibilité d’émettre des reçus Séif 46 (équivalent du Cerfa français) à partir de 2 ans après sa création, lesquels reçus devront répondre à de nombreuses exigences fiscales de formes.
Comme vous l’aurez compris, le choix de la structure la plus appropriée s’avère capital pour le début de votre activité, aussi bien au niveau juridique que fiscal.
L’étude de votre projet se doit d’être réalisée par des spécialistes, afin de vous exposer objectivement les enjeux et risques, et par considération aux informations communiquées ainsi qu’aux objectifs souhaités.
Le cabinet Yonathan DRAY est à votre écoute et sera heureux de pouvoir vous conseiller dans sa bonne réalisation.