Que prévoit la convention fiscale de non double imposition entre la France et Israël ?

Avant même de rentrer dans le vif du sujet, il est primordial de définir de façon claire la raison d’être de cette convention.

Cette convention, contractée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël, a été établie en vue d’éviter les doubles impositions sur le revenu (et la fortune), et ainsi d’attribuer le droit d’imposition de chacun des états concernés, lequel pourra être exclusif ou alors complémentaire.

Ainsi, dans l’hypothèse où chacun des états a un droit d’imposition conformément aux dispositions de la convention, la double imposition sera évitée par la prise en compte de l’impôt d’ores et déjà acquitté auprès du premier état en le déduisant de l’impôt à payer auprès du second.

Cette convention s’applique à toute personne physique ou morale qui serait soumise à une double imposition aussi bien par le pays source que par le pays de résidence conformément au droit local de chacun d’eux.

Cette situation intervient notamment lorsque le résident d’un état contractant perçoit des revenus de source de l’autre état contractant.

*La définition du « résident fiscal » étant à la fois essentielle et complexe, il lui sera consacré un article propre à paraître très prochainement.

Dans un souci de simplicité, et aux fins de favoriser l’accès à ladite convention disponible sur internet, il sera développé le traitement des différents revenus dans le même ordre que traité dans la convention.

• Revenus immobiliers – article 6 de la convention

L’imposition de ce type de revenus est la plus connue du public francophone pour la simple raison que le texte se veut clair et sans ambiguïté.

Les revenus locatifs, aussi bien ceux en lien avec la gestion d’un patrimoine privé que professionnel, seront imposables uniquement dans l’état de situation du bien immobilier c’est-à-dire dans l’état où le bien est situé.

     Imposition exclusive

• Bénéfices des entreprises (communément appelés BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux) – article 7 de la convention

Il s’agit là des revenus issus d’une activité commerciale exercée aussi bien par un particulier que par une personne morale.

Les revenus générés par l’exercice d’une activité commerciale par un résident d’un état contractant ne seront imposables que dans cet Etat à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre état par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y serait situé.

Dans ce cas, les bénéfices générés par ce dernier établissement seront imposés en France, mais également en Israël. Les bénéfices rattachés à Israël ne seront quant à eux imposables qu’en Israël.

En d’autres termes, et à titre d’exemple, les revenus générés par un résident fiscal israélien ne seront imposables qu’en Israël, à moins que l’activité ne soit exercée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en France.

Dans ce cas, seul les revenus rattachés à l’établissement stable seront imposés en France.

En revanche, en Israël l’intégralité du revenu (France et Israël) sera à déclarer mais avec prise en compte de l’impôt payé en France sur les résultats généré par l’établissement stable.

« L’établissement stable » est défini comme notamment un siège de direction, un bureau ou encore un atelier.

• Dividendes – article 10 de la convention

L’imposition sera prioritairement attribuée au pays de source du revenu, c’est-à-dire au pays dans lequel se situe le débiteur des sommes, le pays de résidence du bénéficiaire des sommes ne pourra que procéder à un complément d’imposition.

Le taux d’imposition dans l’état prioritaire ne pourra dépasser :

• 5% si le bénéficiaire est lui-même une société détenant au moins 10% de la société débitrice.
• 10% si la société débitrice est une société israélienne dont son taux IS est inférieur au taux habituel (23% depuis 2018).
• 15% dans tous les autres cas de figure.

A titre d’exemple, une société française distribuant un dividende à un résident fiscal israélien prélèvera à la source 12.8% et Israël le complément soit 17.2% dans le cas où l’actionnaire détiendrait au moins 10% des parts de la société concernée, sinon 12,2%.

Imposition partagée

• Intérêts – article 11 de la convention

Une imposition plafonnée à 10% sera à prévoir dans le pays de source des intérêts, le pays de résidence du bénéficiaire complétera l’imposition selon le droit local applicable.

En d’autres termes, les intérêts perçus par un résident fiscal israélien et versés par une société française seront imposables à hauteur de 10% en France, et 15% en Israël (soit 25% (taux de droit commun) – 10% (imposition payée en France)).

Imposition partagée

• Plus-values immobilières – article 13 de la convention

L’imposition sur la plus-value immobilière se fera en premier lieu dans le pays de situation du bien cédé, puis sera complétée dans le pays de résidence du cédant.

Imposition partagée

• Plus-values mobilières – article 13 de la convention

A titre de simplification, dès lors que de nombreuses situations sont développées par la Convention, les gains en capital résultant d’une cession de titres ne seront imposables que dans l’état de résidence du cédant.

Imposition exclusive

Néanmoins, cette solution ne recouvrant pas tous les cas il sera impératif de se reporter aux dispositions de la convention.

• Professions indépendantes (communément appelées BNC ou Bénéfices Non Commerciaux) – article 14 de la convention

Les revenus générés par l’exercice d’une profession indépendante ne sont imposables que dans l’état de résidence de son bénéficiaire.

Imposition exclusive

Néanmoins, les revenus seront aussi imposables dans l’autre état contractant lorsque :

• Soit le résident dispose de façon habituelle d’une base fixe pour l’exercice de son activité.

Dans ce cas, seuls les revenus inhérents à la base fixe seront imposables dans le pays de situation de la base fixe.

• Soit le résident séjourne plus de 183 jours dans le second état.

Dans ce cas, seuls les revenus générés durant le séjour dans l’autre état seront imposables dans ce même autre état.

Imposition partagée

« La base fixe » correspond plus ou moins à un établissement stable comme défini plus haut.

• Salaires – article 15 de la convention

Les revenus salariaux seront imposables en priorité dans l’état de source du revenu puis dans le pays de résidence de son bénéficiaire avec prise en compte de l’impôt payé dance ce premier état.

Imposition partagée

Cependant, il reviendra au pays de résidence le droit exclusif d’imposition si les 3 conditions suivantes seront remplies :

1. L’employé séjourne moins de 183 jours par an dans l’état de source du revenu,
2. Le salaire n’est pas versé par un employeur résident de l’état de source du revenu,
3. La charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur détiendrait dans l’état de source.

Imposition exclusive

• Pensions – article 18-19 de la convention

Les retraites du secteur privé ne seront imposables que dans le pays de résidence du bénéficiaire, contrairement aux retraites payées par une caisse de retraite publique qui resteront imposables uniquement dans le pays source du revenu.

Imposition exclusive