Le Bitcoin et plus généralement les monnaies virtuelles ont acquis au fil des années une sorte de transparence fiscale du fait d’une législation locale et internationale nouvelle, fragile et extrêmement imprécise.
Aussi, de nombreuses opérations effectuées via ce moyen ont lieu et échappent, à tort, à toute fiscalité entrainant ainsi une perte fiscale conséquente que le fisc israélien a décidé de traiter aujourd’hui.
Par suite, du fait des nombreuses questions soumises au Cabinet Yonathan DRAY, et des redressements en masse à prévoir sur ce fondement, nous avons décidé de mettre à votre disposition les bases fiscales qui vous permettront d’anticiper vos opérations notamment si ces dernières doivent intervenir avant la fin de l’année 2021.
- A quel taux sont imposées les plus-values réalisées sur les crypto-monnaies ?Les crypto-monnaies ont été classifiées comme un titre boursier, dont le gain serait assujetti à l’impôt sur les plus-values taxé au taux de 25 %.Attention, le volume des opérations ou encore le niveau des risques pris par le trader pourraient amener à considérer que le titulaire ne procède pas à une simple gestion de son patrimoine privé, mais s’adonne bien à l’exercice d’une activité professionnelle laquelle sera taxée comme un revenu commercial et non plus une plus-value, à un barème progressif dont les tranches d’imposition peuvent aller jusqu’à 53%.Il est à ne pas oublier la TVA qui est due par toutes personnes exerçant une activité professionnelle de manière continue et à titre habituel.Il est donc impératif, dans cette dernière hypothèse – activité professionnelle, de vous adresser à un professionnel des obligations comptables et fiscales en découlant.
- Quand survient l’événement fiscal et quand dois-je déclarer les gains / pertes ?Le fait générateur survient au moment de la cession de la monnaie.La conversion pour une autre monnaie, telle que la vente d’un Bitcoin et rachat immédiat d’Ethereum représente aussi une opération de cession et la plus-value constatée lors de cette opération devra être reportée sur votre déclaration d’impôts.Conscient de l’engouement du public et notamment de la vitesse de croissance de ce produit, le législateur a permis la déclaration de ces plus-values au moment des déclarations annuelles de revenus au lieu des 30 jours communément laissés pour les opérations portant sur des produits financiers classiques.
- L’exonération d’impôts durant 10 ans, réservées aux nouveaux immigrants « Olé Hadashe » (et « Toshav Hozer Vatik ») est-elle applicable aux plus-values provenant de la cession d’une crypto-monnaie ?Les crypto-monnaies étant un actif virtuel pour lequel sa localisation géographique est impossible à ce jour, le fisc israélien a pris le parti de ne pas appliquer ledit avantage fiscal et ainsi d’imposer tout résident fiscal israélien, nouvel immigrant ou pas.En effet, il est rappelé que durant les 10 premières années d’Alya, les plus-values portant sur des biens situés à l’étranger et générés par un nouvel immigrant sont exonérées d’impôt en Israël.Le droit dans le domaine étant en perpétuelle évolution, des arguments en faveur d’un nouvel immigrant seraient existants pour échapper audit impôt mais restent à faire admettre.
- Est-il désormais plus simple de transférer les fonds vers un compte bancaire israélien ?Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 Novembre 2021 sur l’interdiction du blanchiment d’argent dans le cadre des monnaies virtuelles, les plateformes de services financiers en ligne, telles que eToro ou Binance semblent s’y conformer et les transferts d’argent vers un établissement bancaire israélien devraient être effectivement facilités.Pour cela, il est impératif de s’assurer que votre plateforme de trading répond aux exigences mentionnées par la loi, et sont ainsi autorisées à exercer leur activité.
Le Cabinet Yonathan DRAY se tient ainsi à votre disposition pour toute étude personnalisée, pour laquelle il vous est proposé de convenir d’un rendez-vous.